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BGE 143 IV 347

Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes. La notion d'acquisition comprend toute forme de transmission d'armes, juridique ou de fait, indépendamment du point de savoir si cette transmission n'est que temporaire. Le prêt d'armes à un tiers pour son usage, immédiatement suivi de sa restitution, constitue une acquisition au sens de la loi (consid. 3). Les FX-marqueurs sont des armes à feu au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LArm (consid. 4).

11 novembre 2018·Volume 143·IV·Dossier: 6B_1319/2016·2 consultations
DE

44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes. La notion d'acquisition comprend toute forme de transmission d'armes, juridique ou de fait, indépendamment du point de savoir si cette transmission n'est que temporaire. Le prêt d'armes à un tiers pour son usage, immédiatement suivi de sa restitution, constitue une acquisition au sens de la loi (consid. 3). Les FX-marqueurs sont des armes à feu au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LArm (consid. 4).

IT

Art. 4 cpv. 1 lett. a, 8 cpv. 1, 10 cpv. 1 e 33 cpv. 1 lett. a della legge sulle armi; acquisto di armi di allenamento con proiettili di vernice colorata (marcatore FX) senza permesso d'acquisto di armi. La nozione di acquisto si estende a ogni forma di trasferimento giuridico o fattuale di armi, quand'anche effettuato unicamente a titolo provvisorio. Prendere in prestito armi e consegnarle successivamente a un terzo perché le utilizzi adempie la fattispecie dell'acquisto (consid. 3). I marcatori FX sono armi da fuoco ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. a LArm (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →