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BGE 143 IV 297

Art. 138 ch. 1 al. 1 CP; détournement d'un véhicule loué. Le pouvoir de disposer de celui qui reçoit le bien relève du fait et non du droit. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il importe peu que l'auteur ait reçu la chose de la victime ou d'un tiers. Une relation de confiance effective ou réelle est suffisante (consid. 1.4).

2 août 2020·Volume 143·IV·Dossier: 6B_841/2016·6 consultations
DE

37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 138 ch. 1 al. 1 CP; détournement d'un véhicule loué. Le pouvoir de disposer de celui qui reçoit le bien relève du fait et non du droit. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il importe peu que l'auteur ait reçu la chose de la victime ou d'un tiers. Une relation de confiance effective ou réelle est suffisante (consid. 1.4).

IT

Art. 138 n. 1 cpv. 1 CP; appropriazione indebita di un veicolo in leasing. Il potere di disposizione della persona a cui la cosa è stata affidata è di natura fattuale e non giuridica. Conferma della giurisprudenza secondo cui è irrilevante che l'autore abbia ricevuto la cosa dal danneggiato piuttosto che da un terzo. Un rapporto di fiducia effettivo o reale è sufficiente (consid. 1.4).

Voir l'original(bger.ch) →