BGE 88 III 50
Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces accessoires est-elle rentable?
16 novembre 2007·Volume 88·III·Dossier: ·1 consultations
DE
9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.
FR
Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces accessoires est-elle rentable?
IT
Impignorabilità di strumenti necessari all'esercizio di una professione (art. 92 num. 3 LEF). Accessori musicali diversi appartenenti al capo di una orchestra di varietà. Questi esercita una professione o dirige un'impresa? L'uso di questi accessori non è redditizio?