Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2). L'amende d'ordre infligée pour violation des obligations de procédure (art. 55 LHID) est une sanction pénale qui doit être fixée selon les principes généraux du CP, dont l'art. 47 CP. Pour déterminer sa quotité, il y a lieu de tenir compte de l'importance présumée du montant des éléments imposables, ainsi que de l'effet incitatif que doit avoir l'amende. Dans ce cadre, dès lors qu'en principe les impôts cantonaux et communaux sont plus élevés que l'impôt fédéral direct, il est justifié d'infliger une amende plus importante pour les premiers que pour le second (consid. 3).
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. SA (recours en matière de droit public)
Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2). L'amende d'ordre infligée pour violation des obligations de procédure (art. 55 LHID) est une sanction pénale qui doit être fixée selon les principes généraux du CP, dont l'art. 47 CP. Pour déterminer sa quotité, il y a lieu de tenir compte de l'importance présumée du montant des éléments imposables, ainsi que de l'effet incitatif que doit avoir l'amende. Dans ce cadre, dès lors qu'en principe les impôts cantonaux et communaux sont plus élevés que l'impôt fédéral direct, il est justifié d'infliger une amende plus importante pour les premiers que pour le second (consid. 3).
Art. 55 LAID; art. 241 della legge vodese sulle imposte dirette cantonali; violazione di obblighi procedurali; rapporto tra ammontare della multa d'ordine per le imposte cantonali e comunali e quello per l'imposta federale diretta. Disposizioni topiche e potere di apprezzamento del Tribunale federale (consid. 2). La multa d'ordine inflitta per la violazione di obblighi procedurali (art. 55 LAID) è una sanzione penale che deve essere fissata secondo i principi generali del CP, tra cui l'art. 47 CP. Per determinare la sua entità, va tenuto conto dell'importanza presumibile dell'ammontare degli elementi imponibili, così come dell'effetto incitativo che deve avere la multa. In questo contesto, visto che in principio le imposte cantonali e comunali sono più elevate dell'imposta federale diretta, è giustificato infliggere una multa più importante per le prime che per la seconda (consid. 3).