BGE 80 IV 122
Art. 307 CP. Celui qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage.
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
23. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1954 i.S. Mathys gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
FR
Art. 307 CP. Celui qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage.
IT
Art. 307 CP. Colui che per una ragione qualsiasi ritratta una falsa deposizione prima che sia terminata la sua audizione non può essere condannato nè per falsa testimonianza, nè per tentativo di falsa testimonianza.