Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse. Les ressortissants d'Etats signataires de l'ALCP et de ses protocoles peuvent se prévaloir de cet accord pour entrer et séjourner en Suisse pendant 3 mois au maximum sans y exercer d'activité lucrative, à la seule condition de présenter à l'entrée un passeport national ou une carte d'identité valable, sous réserve de la clause d'ordre public. Ils n'ont en particulier pas besoin d'annoncer leur arrivée et il ne peut leur être imposé d'autres formalités, telles que, en particulier, justifier de moyens de subsistance suffisants pour leur séjour (consid. 1).
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale)
Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse. Les ressortissants d'Etats signataires de l'ALCP et de ses protocoles peuvent se prévaloir de cet accord pour entrer et séjourner en Suisse pendant 3 mois au maximum sans y exercer d'activité lucrative, à la seule condition de présenter à l'entrée un passeport national ou une carte d'identité valable, sous réserve de la clause d'ordre public. Ils n'ont en particulier pas besoin d'annoncer leur arrivée et il ne peut leur être imposé d'autres formalités, telles que, en particulier, justifier de moyens de subsistance suffisants pour leur séjour (consid. 1).
Art. 5, 10 e 116 LStr; art. 3 ALC; art. 1 cpv. 1, art. 2 cpv. 4 e art. 24 allegato I ALC; art. 9 cpv. 1 OLCP; art. 9 cpv. 1 OASA. Legalità dell'entrata e del soggiorno di una durata massima di 3 mesi di cittadini degli Stati membri dell'UE e dell'AELS senza attività lucrativa in Svizzera. Riservati motivi di ordine pubblico, i cittadini degli Stati firmatari dell'ALC e dei relativi protocolli possono prevalersi di questo accordo per entrare e soggiornare in Svizzera durante 3 mesi al massimo senza svolgere un'attività lucrativa, alla sola condizione di presentare all'entrata un passaporto o una carta d'identità in corso di validità. Non devono in particolare notificare il loro arrivo e non possono essere imposte loro ulteriori formalità, quali per esempio la prova della disponibilità di mezzi di sostentamento sufficienti per il loro soggiorno (consid. 1).