BGE 143 IV 69
Art. 20 et 59 CPP; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1).
8 décembre 2019·Volume 143·IV·Dossier: 1B_409/2016·1 consultations
DE
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Margot, Bieri et Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)
FR
Art. 20 et 59 CPP; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1).
IT
Art. 20 e 59 CPP; competenza in materia di ricusazione di un giudice dei provvedimenti coercitivi (GPC). L'autorità di ricorso ai sensi dell'art. 20 CPP è competente per statuire sulle richieste di ricusazione di un GPC (consid. 1.1)