Art. 97 al. 3 CP, art. 1 al. 2 let. j et art. 36 DPMin; procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. Dans une procédure de droit pénal des mineurs également, la prescription ne court plus si, avant l'échéance de son délai selon l'art. 36 DPMin, un jugement de première instance a été rendu (consid. 1).

7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und A. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 97 al. 3 CP, art. 1 al. 2 let. j et art. 36 DPMin; procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. Dans une procédure de droit pénal des mineurs également, la prescription ne court plus si, avant l'échéance de son délai selon l'art. 36 DPMin, un jugement de première instance a été rendu (consid. 1).

Art. 97 cpv. 3 CP, art. 1 cpv. 2 lett. j nonché art. 36 DPMin; procedimento penale minorile, fine della prescrizione dell'azione penale. Malgrado il tenore dell'art. 1 cpv. 2 lett. j DPMin, l'art. 97 cpv. 3 CP trova applicazione anche nel diritto penale minorile. Anche in un procedimento penale minorile, se prima della scadenza del termine di prescrizione previsto dall'art. 36 DPMin è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue (consid. 1).