Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre de production (art. 265 CPP) doit être adressé au détenteur des données, ce qui n'est pas le cas de la filiale suisse de Facebook. Le Ministère public doit dès lors agir à l'étranger par la voie de l'entraide judiciaire (consid. 3.3 et 3.4).

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre de production (art. 265 CPP) doit être adressé au détenteur des données, ce qui n'est pas le cas de la filiale suisse de Facebook. Le Ministère public doit dès lors agir à l'étranger par la voie de l'entraide judiciaire (consid. 3.3 et 3.4).

Art. 265, 269 segg. CPP, art. 18 CCC; ordine di edizione dei dati di un conto Facebook. Gli art. 269 segg. CPP (sorveglianza della corrispondenza) non si applicano ai fornitori di servizi quali le reti sociali (consid. 3.1 e 3.2). L'ordine di edizione (art. 265 CPP) deve essere indirizzato al detentore dei dati, ciò che non è il caso della filiale svizzera di Facebook. Il Ministero pubblico deve quindi agire all'estero mediante la via dell'assistenza giudiziaria internazionale (consid. 3.3 e 3.4).