Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. Compétences respectives du tribunal - étatique ou arbitral - saisi d'une telle action, d'une part, et des autorités de poursuite, d'autre part (consid. 3.2.1). Le débiteur dont les biens ont été séquestrés n'a pas un intérêt digne de protection à faire annuler la constatation du tribunal arbitral selon laquelle le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP (consid. 3.2.2.2).
74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Inc. contre Z. Ltd. (recours en matière civile)
Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. Compétences respectives du tribunal - étatique ou arbitral - saisi d'une telle action, d'une part, et des autorités de poursuite, d'autre part (consid. 3.2.1). Le débiteur dont les biens ont été séquestrés n'a pas un intérêt digne de protection à faire annuler la constatation du tribunal arbitral selon laquelle le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP (consid. 3.2.2.2).
Arbitrato internazionale; azione di convalida del sequestro (art. 279 LEF); competenza del tribunale arbitrale (art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP); legittimazione ricorsuale (art. 76 cpv. 1 lett. b LTF). L'azione di convalida del sequestro può essere sottoposta a un tribunale arbitrale. Competenze rispettive del tribunale (statale o arbitrale) adito con una tale azione, da un lato, e delle autorità di esecuzione, dall'altro (consid. 3.2.1). Il debitore i cui beni sono stati sequestrati non ha un interesse degno di protezione a far annullare la constatazione del tribunale arbitrale secondo cui il sequestro è stato debitamente convalidato nei termini fissati dall'art. 279 LEF (consid. 3.2.2.2).