Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter l'action tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (consid. 2).

70. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. e consorti (ricorso in materia civile)

Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter l'action tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (consid. 2).

Art. 961 cpv. 3 CC; art. 145 cpv. 1 e art. 263 CPC; ipoteca legale degli artigiani e imprenditori; computo del termine per promuovere l'azione. La sospensione dei termini prevista all'art. 145 cpv. 1 CPC non si applica al termine fissato dal giudice per promuovere l'azione tendente all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (consid. 2).