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BGE 143 III 254

Art. 86 CPC; action partielle; objet du litige; détermination des conclusions. Le demandeur peut ouvrir action pour une partie seulement de l'ensemble de son dommage résultant d'une lésion corporelle (consid. 3).

4 octobre 2020·Volume 143·III·Dossier: 4A_26/2017·6 consultations
DE

41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 86 CPC; action partielle; objet du litige; détermination des conclusions. Le demandeur peut ouvrir action pour une partie seulement de l'ensemble de son dommage résultant d'une lésion corporelle (consid. 3).

IT

Art. 86 CPC; azione parziale; oggetto del litigio; determinatezza delle conclusioni. L'attore può chiedere giudizialmente una parte quantitativa del danno totale risultante da una lesione corporale (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →