Art. 1 let. c et 145 al. 1 et 4 CPC; art. 56 ch. 2, 63 et 265a al. 4 LP; régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune. Portée de la réserve contenue à l'art. 145 al. 4 CPC. Pour l'action en matière de poursuite pour dettes et faillite introduite en procédure ordinaire ou simplifiée, les féries judiciaires du CPC, et non les féries de poursuite, s'appliquent aux délais - en particulier de recours - (consid. 2).
23. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. (ricorso in materia civile)
Art. 1 let. c et 145 al. 1 et 4 CPC; art. 56 ch. 2, 63 et 265a al. 4 LP; régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune. Portée de la réserve contenue à l'art. 145 al. 4 CPC. Pour l'action en matière de poursuite pour dettes et faillite introduite en procédure ordinaire ou simplifiée, les féries judiciaires du CPC, et non les féries de poursuite, s'appliquent aux délais - en particulier de recours - (consid. 2).
Art. 1 lett. c e 145 cpv. 1 e 4 CPC; art. 56 n. 2, 63 e 265a cpv. 4 LEF; regime di ferie applicabile al termine di appello contro una decisione che respinge l'azione di accertamento del ritorno a miglior fortuna. Portata della riserva contenuta nell'art. 145 cpv. 4 CPC. Una volta promossa un'azione in materia di esecuzione e fallimenti in procedura ordinaria o semplificata, ai termini - segnatamente di impugnazione - non sono applicabili le ferie esecutive, ma quelle giudiziarie del CPC (consid. 2).