BGE 143 III 21
Art. 336c al. 1 let. c CO; point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés. Le début d'une grossesse au sens de l'art. 336c al. 1 let. c CO coïncide avec la fécondation (naturelle) de l'ovule, non avec son implantation (consid. 2).
11 mars 2018·Volume 143·III·Dossier: 4A_400/2016·1 consultations
DE
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. Sàrl contre X. (recours en matière civile)
FR
Art. 336c al. 1 let. c CO; point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés. Le début d'une grossesse au sens de l'art. 336c al. 1 let. c CO coïncide avec la fécondation (naturelle) de l'ovule, non avec son implantation (consid. 2).
IT
Art. 336c cpv. 1 lett. c CO; punto di partenza della gravidanza quale periodo di protezione dalla disdetta. L'inizio di una gravidanza nel senso dell'art. 336c cpv. 1 lett. c CO coincide con la fecondazione (naturale) dell'ovulo, non con il suo impianto (consid. 2).