Art. 3 let. e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD. Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraîne une clôture non réglementaire du régime du perfectionnement actif, même lorsque la personne assujettie aux obligations douanières respecte toutes les dispositions pour l'exportation de marchandises activement perfectionnées, notamment le délai d'exportation. De ce fait, les droits à l'importation, qui avaient été différés jusque-là, deviennent exigibles. Le vice formel consistant en une codification incorrecte peut toutefois être réparé si la personne assujettie apporte la preuve que les marchandises perfectionnées ont été exportées. A cette fin, l'assujetti doit, dans les 60 jours suivant l'échéance du délai d'exportation, déposer une demande motivée auprès de l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci examine la demande en application du principe de la libre appréciation des preuves et décide en conséquence (consid. 2 et 3).

46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Zollkreisdirektion Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 3 let. e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD. Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraîne une clôture non réglementaire du régime du perfectionnement actif, même lorsque la personne assujettie aux obligations douanières respecte toutes les dispositions pour l'exportation de marchandises activement perfectionnées, notamment le délai d'exportation. De ce fait, les droits à l'importation, qui avaient été différés jusque-là, deviennent exigibles. Le vice formel consistant en une codification incorrecte peut toutefois être réparé si la personne assujettie apporte la preuve que les marchandises perfectionnées ont été exportées. A cette fin, l'assujetti doit, dans les 60 jours suivant l'échéance du délai d'exportation, déposer une demande motivée auprès de l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci examine la demande en application du principe de la libre appréciation des preuves et décide en conséquence (consid. 2 et 3).

Art. 3 lett. e PA; art. 12, 18, 25, 28 cpv. 1 lett. a e 59 cpv. 4 LD; art 168 OD; art. 6 cpv. 2 lett. a OD-AFD. Errore di codificazione da parte della persona assoggettata agli obblighi doganali nel quadro del regime elettronico del perfezionamento attivo. L'indicazione di un codice doganale inesatto, nell'ambito della procedura di dichiarazione di esportazione doganale elettronica nel sistema informatico "NCTS", comporta una chiusura non regolamentare del regime di perfezionamento attivo, anche quando la persona assoggettata agli obblighi doganali rispetta tutte le disposizioni per l'esportazione di merci attivamente perfezionate, in particolare il termine di esportazione. In tal modo, i tributi doganali all'importazione fin lì differiti diventano esigibili. È tuttavia possibile rimediare al vizio di forma, consistente nella codificazione non corretta, se la persona assoggettata apporta la prova del fatto che le merci perfezionate sono state esportate. A tale scopo, nei 60 giorni successivi alla scadenza del termine di esportazione, l'assoggettato deve depositare una domanda motivata presso l'Amministrazione federale delle dogane. Quest'ultima deve esaminarla in applicazione del principio del libero apprezzamento delle prove e decidere in merito (consid. 2 e 3).