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BGE 88 II 477

Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant est issu (consid. 1-3; changement de jurisprudence). Le procès peut être conduit par un représentant légal de l'enfant au nom de celui-ci (consid. 4). L'action doit être dirigée contre le père inscrit dans les registres de l'état civil et contre la mère (consid. 5). Le droit de l'enfant ne se périme en tout cas pas tant que le titulaire est mineur (consid. 6). Quant au fond, l'action de l'enfant est soumise aux mêmes conditions que celle du mari (consid. 7).

16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE

68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1962 i.S. A. und G. gegen A. und G.

FR

Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant est issu (consid. 1-3; changement de jurisprudence). Le procès peut être conduit par un représentant légal de l'enfant au nom de celui-ci (consid. 4). L'action doit être dirigée contre le père inscrit dans les registres de l'état civil et contre la mère (consid. 5). Le droit de l'enfant ne se périme en tout cas pas tant que le titulaire est mineur (consid. 6). Quant au fond, l'action de l'enfant est soumise aux mêmes conditions que celle du mari (consid. 7).

IT

Azione di contestazione della paternità; qualità del figlio per promuovere l'azione. Il figlio ha qualità per promuovere l'azione di contestazione, in ogni caso quando il marito di sua madre ha lasciato perimere l'azione e la madre, dopo scioglimento del relativo matrimonio, ha sposato l'uomo da cui egli è nato (consid. 1-3; cambiamento della giurisprudenza). Il processo può essere condotto da un rappresentante legale del figlio in nome di questi (consid. 4). L'azione dev'essere diretta contro il padre iscritto nei registri dello stato civile e contro la madre (consid. 5). Il diritto del figlio non si perime in ogni caso fintanto che il titolare è minorenne (consid. 6). Materialmente, per l'azione del figlio valgono i medesimi presupposti come per quella del marito (consid. 7).

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BGE 88 II 477 — Swissrulings