Art. 15a al. 2 LAT; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat. Rappel des exigences découlant de l'art. 15a LAT, en particulier du mandat législatif figurant à l'art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est prévu par le droit cantonal d'application, le droit d'emption de l'Etat ne s'applique pas à l'ensemble de la zone à bâtir et ne permet pas à l'autorité compétente de fixer un délai pour bâtir (consid. 3.4 et 3.5). En dépit de l'insuffisance du droit cantonal, il convient non pas d'annuler la disposition attaquée, mais de rendre une décision incitative (consid. 3.6 et 3.7).
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Mauron et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public)
Art. 15a al. 2 LAT; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat. Rappel des exigences découlant de l'art. 15a LAT, en particulier du mandat législatif figurant à l'art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est prévu par le droit cantonal d'application, le droit d'emption de l'Etat ne s'applique pas à l'ensemble de la zone à bâtir et ne permet pas à l'autorité compétente de fixer un délai pour bâtir (consid. 3.4 et 3.5). En dépit de l'insuffisance du droit cantonal, il convient non pas d'annuler la disposition attaquée, mais de rendre une décision incitative (consid. 3.6 et 3.7).
Art. 15a cpv. 2 LPT; obbligo di edificare; diritto cantonale di applicazione, diritto di compera dello Stato. Richiamo delle esigenze derivanti dall'art. 15a LPT, in particolare del mandato di legiferare disposto dall'art. 15a cpv. 2 LPT (consid. 3.1-3.3). Così come previsto dal diritto cantonale di applicazione, il diritto di compera dello Stato non si applica all'insieme della zona edificabile e non permette all'autorità competente di impartire un termine per l'edificazione (consid. 3.4 e 3.5). Nonostante l'insufficienza del diritto cantonale, non si giustifica di annullare la disposizione impugnata, ma di pronunciare una decisione incitativa (consid. 3.6 e 3.7).