Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de cas particulièrement important en lien avec l'art. 83 let. m LTF (consid. 1.2). Le nouveau régime relatif à la remise de l'impôt figurant aux art. 167 ss LIFD n'harmonise pas les conditions de remise au niveau des ICC; la question d'une éventuelle remise des ICC relève ainsi du droit cantonal autonome (consid. 2.1). L'interprétation par le Tribunal cantonal de l'art. 231 LI/VD, selon laquelle le droit cantonal, dont la formulation est potestative, ne reconnaît pas un droit à la remise des ICC, n'est pas arbitraire (consid. 4, 4.4 et 4.4.1).
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire)
Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de cas particulièrement important en lien avec l'art. 83 let. m LTF (consid. 1.2). Le nouveau régime relatif à la remise de l'impôt figurant aux art. 167 ss LIFD n'harmonise pas les conditions de remise au niveau des ICC; la question d'une éventuelle remise des ICC relève ainsi du droit cantonal autonome (consid. 2.1). L'interprétation par le Tribunal cantonal de l'art. 231 LI/VD, selon laquelle le droit cantonal, dont la formulation est potestative, ne reconnaît pas un droit à la remise des ICC, n'est pas arbitraire (consid. 4, 4.4 et 4.4.1).
Art. 83 lett. m LTF; art. 167 segg. LIFD; art. 231 della legge vodese del 4 luglio 2000 sulle imposte dirette (LI/VD); caso particolarmente importante in materia di condono dell'imposta cantonale e comunale; assenza di armonizzazione in questo ambito. Nozione di caso particolarmente importante in relazione con l'art. 83 lett. m LTF (consid. 1.2). Il nuovo regime concernente il condono dell'imposta previsto dall'art. 167 segg. LIFD non armonizza le condizioni di condono a livello delle ICC; la questione di un eventuale condono delle ICC riguarda quindi il diritto cantonale autonomo (consid. 2.1). Riferendosi all'art. 231 LI/VD, che si caratterizza per una formulazione potestativa, il Tribunale cantonale rileva che la legislazione cantonale non riconosce nessun diritto al condono delle ICC; quest'interpretazione non è arbitraria (consid. 4, 4.4 e 4.4.1).