Droit international privé; contrat de représentation exclusive. Dans un litige, la qualification d'un rapport juridique relève de la lex fori (consid. 2). Représentation exclusive: principes pour la recherche du droit applicable au contrat de représentation exclusive lorsque les parties n'ont pas opéré leur choix (consid. 3).
67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1962 i.S. Fadyco Handels-AG gegen Seybert & Rahier.
Droit international privé; contrat de représentation exclusive. Dans un litige, la qualification d'un rapport juridique relève de la lex fori (consid. 2). Représentation exclusive: principes pour la recherche du droit applicable au contrat de représentation exclusive lorsque les parties n'ont pas opéré leur choix (consid. 3).
Diritto internazionale privato; contratto di rappresentanza esclusiva. La qualificazione di un rapporto giuridico controverso si giudica secondo la lex fori (consid. 2). Rappresentanza esclusiva: principi per la determinazione del diritto applicabile al contratto di rappresentanza esclusiva qualora le parti non abbiano fatto una scelta (consid. 3).