Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans le cadre de la demande d'assistance administrative, mais pas les circonstances de fait qui sont à l'origine de cette demande. Il ne permet donc pas de justifier le refus d'accorder l'assistance administrative au motif que la demande serait fondée sur des données dites volées (consid. 6). Opposabilité de l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la CDI CH-FR laissée ouverte (consid. 7). Portée de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec la référence à la bonne foi, principe général de droit international public qui s'applique notamment en matière d'assistance administrative (consid. 8.3) et avec la notion d'actes punissables au regard du droit suisse (consid. 8.4). Les actes visés à l'art. 7 let. c in fine LAAF doivent être effectivement punissables en Suisse (consid. 8.5), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 8.6). Aucun indice ne permet en outre de remettre en cause la présomption de bonne foi de la France (consid. 8.7).
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public)
Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans le cadre de la demande d'assistance administrative, mais pas les circonstances de fait qui sont à l'origine de cette demande. Il ne permet donc pas de justifier le refus d'accorder l'assistance administrative au motif que la demande serait fondée sur des données dites volées (consid. 6). Opposabilité de l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la CDI CH-FR laissée ouverte (consid. 7). Portée de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec la référence à la bonne foi, principe général de droit international public qui s'applique notamment en matière d'assistance administrative (consid. 8.3) et avec la notion d'actes punissables au regard du droit suisse (consid. 8.4). Les actes visés à l'art. 7 let. c in fine LAAF doivent être effectivement punissables en Suisse (consid. 8.5), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 8.6). Aucun indice ne permet en outre de remettre en cause la présomption de bonne foi de la France (consid. 8.7).
Art. 28 par. 3 lett. b CDI CH-FR; art. 7 lett. c LAAF; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; principio della buona fede; nozione di reati secondo il diritto svizzero. L'art. 28 par. 3 lett. b CDI CH-FR (che corrisponde all'art. 26 par. 3 lett. b del Modello di Convenzione OCSE) riguarda le informazioni che sono richieste nell'ambito della domanda di assistenza amministrativa, non le circostanze di fatto all'origine di tale domanda. Non permette pertanto di rifiutare di accordare l'assistenza amministrativa per il motivo che la domanda sarebbe fondata su cosiddetti dati rubati (consid. 6). Opponibilità dell'art. 3 del decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un nuovo Accordo aggiuntivo alla CDI CH-FR lasciata indecisa (consid. 7). Portata dell'art. 7 lett. c LAAF in relazione con la buona fede, principio generale di diritto internazionale pubblico applicabile in particolare in materia di assistenza amministrativa (consid. 8.3) e con la nozione di reati secondo il diritto svizzero (consid. 8.4). I reati a cui si riferisce l'art. 7 lett. c in fine LAAF devono essere effettivamente punibili in Svizzera (consid. 8.5), ciò che non è il caso nella fattispecie (consid. 8.6). Nessun indizio permette inoltre di rimettere in discussione la presunzione di buona fede della Francia (consid. 8.7).