Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection. Outre un intérêt digne de protection, cela suppose une atteinte aux droits et obligations (consid. 4.1 et 4.2). Aperçu des cas d'application dans la jurisprudence (consid. 4.3). L'accès au juge doit être ouvert si les personnes rendent plausible que l'accomplissement de leur obligation légale d'élimination des déchets urbains selon l'art. 31b al. 3 LPE sera rendu nettement plus difficile par la mesure litigieuse. Tel est le cas en l'espèce (le point de collecte des ordures le plus proche étant situé à 1,6 km de distance; consid. 4.4).
31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Cazis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection. Outre un intérêt digne de protection, cela suppose une atteinte aux droits et obligations (consid. 4.1 et 4.2). Aperçu des cas d'application dans la jurisprudence (consid. 4.3). L'accès au juge doit être ouvert si les personnes rendent plausible que l'accomplissement de leur obligation légale d'élimination des déchets urbains selon l'art. 31b al. 3 LPE sera rendu nettement plus difficile par la mesure litigieuse. Tel est le cas en l'espèce (le point de collecte des ordures le plus proche étant situé à 1,6 km de distance; consid. 4.4).
Protezione giuridica contro la chiusura di un centro di raccolta rifiuti di una frazione di un comune; garanzia della via giudiziaria (art. 29a Cost.). La garanzia della via giudiziaria presuppone una controversia giuridica, ossia una vertenza in relazione con una posizione giuridica individuale degna di protezione. Oltre a un interesse degno di protezione, ciò implica l'essere toccati in diritti e doveri (consid. 4.1 e 4.2). Riepilogo di casi di applicazione nella giurisprudenza (consid. 4.3). La via giudiziaria dev'essere aperta quando persone fanno valere in maniera plausibile che con l'adozione della controversa misura l'adempimento dei loro obblighi legali di consegnare i rifiuti urbani secondo l'art. 31b cpv. 3 LPAmb sarà considerevolmente aggravato. Ciò si verifica in concreto (centro di raccolta più vicino sito a una distanza di 1,6 km; consid. 4.4).