Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible de l'enregistrement des images de l'agent infiltré sur des supports informatiques (consid. 3.3). La mesure était toutefois disproportionnée. Le ministère public aurait au moins dû sécuriser des copies des enregistrements et les verser au dossier (consid. 3.4).

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible de l'enregistrement des images de l'agent infiltré sur des supports informatiques (consid. 3.3). La mesure était toutefois disproportionnée. Le ministère public aurait au moins dû sécuriser des copies des enregistrements et les verser au dossier (consid. 3.4).

Art. 151 cpv. 2 e art. 297 cpv. 3 CPP; art. 13 cpv. 1, art. 26 cpv. 1 e art. 36 Cost.; art. 8 CEDU; scoperta dell'inchiesta mascherata da parte dell'imputato, protezione dell'agente infiltrato. Esisteva una base legale sufficiente per la cancellazione immediata ed irreversibile di immagini dell'agente infiltrato registrate su supporti informatici dell'imputato (consid. 3.3). La misura era tuttavia sproporzionata. Il pubblico ministero avrebbe almeno dovuto assicurare copia delle registrazioni e versarla agli atti (consid. 3.4).