Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répond, en qualité de fonctionnaire, selon les règles de la loi spéciale (consid. 1). 2. Droit intertemporel (art. 26 LRCF) (consid. 1). 3. Dans l'ancienne loi fédérale sur la responsabilité civile des fonctionnaires du 9 décembre 1850, la plainte préalable au Conseil fédéral est à la fois une condition de recevabilité de droit fédéral et le seul moyen d'éviter la prescription (consid. 1). 4. La loi spéciale sur la responsabilité des fonctionnaires de la Confédération s'applique à toute personne qui exécute en fait temporairement une tâche de droit public incombant à la Confédération, qu'elle soit au service d'un tiers ou de l'Etat (consid. 2). 5. Le contrat de "location de personnel" fait naître entre l'employeur secondaire et l'employé des relations contractuelles ou quasi contractuelles. Si cet employeur est la Confédération, l'employé répond du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service par négligence grave (art. 8 LRCF). In casu, faute légère, vu les circonstances (consid. 3).

62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.

Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répond, en qualité de fonctionnaire, selon les règles de la loi spéciale (consid. 1). 2. Droit intertemporel (art. 26 LRCF) (consid. 1). 3. Dans l'ancienne loi fédérale sur la responsabilité civile des fonctionnaires du 9 décembre 1850, la plainte préalable au Conseil fédéral est à la fois une condition de recevabilité de droit fédéral et le seul moyen d'éviter la prescription (consid. 1). 4. La loi spéciale sur la responsabilité des fonctionnaires de la Confédération s'applique à toute personne qui exécute en fait temporairement une tâche de droit public incombant à la Confédération, qu'elle soit au service d'un tiers ou de l'Etat (consid. 2). 5. Le contrat de "location de personnel" fait naître entre l'employeur secondaire et l'employé des relations contractuelles ou quasi contractuelles. Si cet employeur est la Confédération, l'employé répond du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service par négligence grave (art. 8 LRCF). In casu, faute légère, vu les circonstances (consid. 3).

Infortunio ferroviario nel quale sono implicati funzionari e operai messi a disposizione da imprese private alle ferrovie federali. 1. Il titolare di una delle funzioni annoverate nell'elenco compilato dal Consiglio federale risponde, in qualità di funzionario, secondo le regole della legge speciale (consid. 1). 2. Diritto intertemporale (art. 26 LRCF) (consid. 1). 3. Nella vecchia legge federale 9 dicembre 1850 sulla risponsabilità delle autorità e dei funzionari federali, l'azione preliminare al Consiglio federale era nel contempo condizione di ricevibilità di diritto federale e unico mezzo per evitare la prescrizione (consid. 1). 4. La legge speciale sulla responsabilità dei funzionari della Confederazione si applica a qualsiasi persona che adempie di fatto, anche solo temporaneamente, un compito di diritto pubblico incombente alla Confederazione; che detta persona sia al servizio di un terzo o dello Stato è irrilevante (consid. 2). 5. Il contratto di "locazione di personale" fa sorgere tra il datore di lavoro secondario e l'impiegato dei rapporti contrattuali o quasi contrattuali. Se questo datore di lavoro è la Confederazione, l'impiegato risponde del danno che le causa direttamente violando i suoi doveri di servizio per negligenza grave (art. 8 LRCF). Nella fattispecie, colpa lieve, avuto riguardo alle circostanze (consid. 3).