Art. 127 al. 1 Cst.; taxe de fourniture d'eau potable; taxe causale d'orientation; principes de la couverture des frais et de l'équivalence. La taxe de fourniture d'eau potable en cause, avec sa composante incitative, doit être qualifiée de taxe causale d'orientation (consid. 4). En matière de distribution d'eau potable, ni le principe de la couverture des frais, ni celui de l'équivalence, ne permettent d'évaluer la légalité de la taxe et ainsi de compenser le manque de base légale formelle. Confirmation de la jurisprudence. A fortiori, cette règle vaut également lorsque le tarif de l'eau contient une composante incitative (consid. 6.2).
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commune de Blonay (recours en matière de droit public)
Art. 127 al. 1 Cst.; taxe de fourniture d'eau potable; taxe causale d'orientation; principes de la couverture des frais et de l'équivalence. La taxe de fourniture d'eau potable en cause, avec sa composante incitative, doit être qualifiée de taxe causale d'orientation (consid. 4). En matière de distribution d'eau potable, ni le principe de la couverture des frais, ni celui de l'équivalence, ne permettent d'évaluer la légalité de la taxe et ainsi de compenser le manque de base légale formelle. Confirmation de la jurisprudence. A fortiori, cette règle vaut également lorsque le tarif de l'eau contient une composante incitative (consid. 6.2).
Art. 127 cpv. 1 Cost.; tassa per la fornitura di acqua potabile; tassa causale d'orientamento; principi della copertura dei costi e dell'equivalenza. La tassa per la fornitura di acqua potabile in esame, con la sua componente incitativa, deve essere qualificata come tassa causale d'orientamento (consid. 4). In materia di distribuzione di acqua potabile, né il principio della copertura dei costi né quello dell'equivalenza permettono di valutare la legalità della tassa e in tal modo di compensare la mancanza di base legale formale. Conferma della giurisprudenza. A fortiori questa regola si applica anche quando la tariffa dell'acqua contiene una componente incitativa (consid. 6.2).