Art. 9 Cst.; § 36 al. 1 ch. 1 Vöb/TG; droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification. Les critères d'aptitude ou de qualification sont conçus pour s'assurer que seuls les soumissionnaires qui peuvent dûment fournir la mission spécifique aient une chance dans la procédure d'adjudication. L'absence d'un critère d'aptitude a pour conséquence l'exclusion de la procédure, sauf si les insuffisances sont bénignes et que l'exclusion serait disproportionnée. Si l'exclusion d'un soumissionnaire n'a pas lieu en cas de carence grave, le droit cantonal a été appliqué de manière manifestement erronée (consid. 2.1-2.4). En droit des marchés publics, c'est l'état de fait tel qu'il se présente au moment de la décision d'adjudication qui est déterminant, et pas celui qui ressort du jugement sur un éventuel recours (consid. 2.5 et 2.6).

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Verband B. und C. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 9 Cst.; § 36 al. 1 ch. 1 Vöb/TG; droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification. Les critères d'aptitude ou de qualification sont conçus pour s'assurer que seuls les soumissionnaires qui peuvent dûment fournir la mission spécifique aient une chance dans la procédure d'adjudication. L'absence d'un critère d'aptitude a pour conséquence l'exclusion de la procédure, sauf si les insuffisances sont bénignes et que l'exclusion serait disproportionnée. Si l'exclusion d'un soumissionnaire n'a pas lieu en cas de carence grave, le droit cantonal a été appliqué de manière manifestement erronée (consid. 2.1-2.4). En droit des marchés publics, c'est l'état de fait tel qu'il se présente au moment de la décision d'adjudication qui est déterminant, et pas celui qui ressort du jugement sur un éventuel recours (consid. 2.5 et 2.6).

Art. 9 Cost.; § 36 cpv. 1 n. 1 della legge turgoviese sulle commesse pubbliche; diritto delle commesse pubbliche; aggiudicazione arbitraria ad un offerente che non adempie un criterio di idoneità. I criteri di idoneità sono concepiti affinché nella procedura di aggiudicazione soltanto gli offerenti che possono debitamente fornire l'incarico richiesto abbiano una chance. Il mancato adempimento di un criterio di idoneità comporta l'esclusione dalla procedura tranne se i difetti sono di poco conto e l'esclusione apparirebbe sproporzionata. Il diritto cantonale è applicato in maniera manifestamente errata se un offerente non viene escluso in caso di grave lacuna (consid. 2.1-2.4). In materia di diritto delle commesse pubbliche è determinante lo stato di fatto esistente al momento della decisione di aggiudicazione, non quello che risulta dal giudizio su un eventuale ricorso (consid. 2.5 e 2.6).