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BGE 142 V 583

Art. 22 al. 1 let. b LACI; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam. L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations. La disposition de l'art. 22 al. 1 LACI par laquelle est désigné l'ayant droit prioritaire aux prestations ne peut se trouver modifiée par le comportement des ayants droit, à l'instar de l'ordre de priorité instauré par l'art. 7 al. 1 LAFam (consid. 4.2). Est laissée ouverte la question de savoir si, dans une pareille constellation, il se justifie de reconnaître à l'enfant concerné et à son représentant légal, un intérêt digne de protection à faire valoir lui-même le droit de l'ayant droit prioritaire auprès de la caisse compétente (consid. 4.3).

24 septembre 2017·Volume 142·V·Dossier: 8C_853/2015·4 consultations
DE

64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre A. (recours en matière de droit public)

FR

Art. 22 al. 1 let. b LACI; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam. L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations. La disposition de l'art. 22 al. 1 LACI par laquelle est désigné l'ayant droit prioritaire aux prestations ne peut se trouver modifiée par le comportement des ayants droit, à l'instar de l'ordre de priorité instauré par l'art. 7 al. 1 LAFam (consid. 4.2). Est laissée ouverte la question de savoir si, dans une pareille constellation, il se justifie de reconnaître à l'enfant concerné et à son représentant légal, un intérêt digne de protection à faire valoir lui-même le droit de l'ayant droit prioritaire auprès de la caisse compétente (consid. 4.3).

IT

Art. 22 cpv. 1 lett. b LADI; art. 19 e art. 7 cpv. 1 LAFam. L'art. 22 cpv. 1 LADI prevede una chiara disciplina di coordinamento tra la LADI e la LAFam in materia di assegni familiari (consid. 4.1). Anche se l'avente diritto prioritario secondo la LADI non esercita il suo diritto agli assegni familiari, l'altro genitore senza attività lucrativa non può prevalersi sussidiariamente della sua qualità di avente diritto a norma della LAFam per vedersi versare le prestazioni. La normativa dell'art. 22 cpv. 1 LADI secondo cui è stabilito l'avente diritto prioritario alle prestazioni non può essere modificato dal comportamento degli aventi diritto, così come disciplina l'art. 7 cpv. 1 LAFam (consid. 4.2). È stata lasciata aperta la questione se, in una situazione del genere, si giustifichi di riconoscere al figlio e al suo rappresentante legale, un interesse degno di protezione a far valere dinanzi alla cassa competente la pretesa dell'avente diritto prioritario (consid. 4.3).

Voir l'arrêt: 8C 853/2015: Allocation familiale dans l'agriculture