Art. 8 al. 1 Cst.; § 85ter al. 2 de la loi sociale du canton de Soleure du 31 janvier 2007; prestations complémentaires familiales. En tant qu'il prévoit qu'il existe seulement une prétention aux prestations complémentaires familiales même lorsque les deux parents remplissent les conditions d'octroi des prestations, le § 85ter al. 2 de la loi sociale du canton de Soleure ne viole pas le principe d'égalité de traitement inscrit à l'art. 8 al. 1 Cst. (consid. 4 et 5).

63. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 8 al. 1 Cst.; § 85ter al. 2 de la loi sociale du canton de Soleure du 31 janvier 2007; prestations complémentaires familiales. En tant qu'il prévoit qu'il existe seulement une prétention aux prestations complémentaires familiales même lorsque les deux parents remplissent les conditions d'octroi des prestations, le § 85ter al. 2 de la loi sociale du canton de Soleure ne viole pas le principe d'égalité de traitement inscrit à l'art. 8 al. 1 Cst. (consid. 4 et 5).

Art. 8 cpv. 1 Cost.; § 85ter cpv. 2 della legge sociale del Cantone Soletta del 31 gennaio 2007; prestazioni complementari familiari. Il § 85ter cpv. 2 della legge sociale del Cantone Soletta, che prevede un solo diritto alle prestazioni complementari familiari anche se entrambi i genitori adempiono le condizioni di concessione delle prestazioni, non viola il principio della parità di trattamento previsto all'art. 8 cpv. 1 Cost. (consid. 4 e 5).