Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS. La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de l'activité de hockeyeur exercée par celui-ci. Eu égard au contenu du contrat d'usage (selon la terminologie du droit français) liant le joueur au club sportif ainsi qu'au niveau du championnat auquel il évolue, l'activité ne constitue pas une formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (consid. 5.1).

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS. La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de l'activité de hockeyeur exercée par celui-ci. Eu égard au contenu du contrat d'usage (selon la terminologie du droit français) liant le joueur au club sportif ainsi qu'au niveau du championnat auquel il évolue, l'activité ne constitue pas une formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (consid. 5.1).

Art. 3 cpv. 1 lett. b LAFam; art. 1 cpv. 1 OAFami; art. 25 cpv. 5 LAVS; art. 49bis OAVS; nozione di formazione professionale nel senso dell'art. 49bis OAVS. La richiedente non può pretendere un assegno di formazione per il figlio, che esercita l'attività di giocatore di hockey. Considerati il contenuto del contratto che lega il giocatore al club sportivo (nella terminologia del diritto francese: contrat d'usage) e la categoria di campionato a cui egli è avanzato, l'attività non costituisce una formazione nel senso dell'art. 49bis OAVS (consid. 5.1).