Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie en raison des qualités promises. Notion de la moinsvalue et de la promesse (consid. 3).
58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1962 i.S. Zubler gegen Lang.
Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie en raison des qualités promises. Notion de la moinsvalue et de la promesse (consid. 3).
Compravendita di fondi, dolo, ratifica, garanzia. Art. 28, 31, 197 sgg. CO. 1. Il contratto può essere ratificato anche se già contestato come non vincolante (consid. 2). 2. Ratifica del contratto mediante promovimento dell'azione estimatoria (consid. 2). 3. Garanzia per le qualità promesse. Nozione di minor valore e di promessa (consid. 3).