Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventives déjà prises en application du code pénal - libération conditionnelle avec patronage, menace d'internement - ne la rendent pas superflue.

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventives déjà prises en application du code pénal - libération conditionnelle avec patronage, menace d'internement - ne la rendent pas superflue.

Interdizione secondo l'art. 370 CC. L'abituale consumazione di reati durante parecchi anni costituisce scostumatezza nel senso dell'art. 370 CC. Se i motivi e i presupposti che giustificano l'interdizione sono dati, le misure preventive già ordinate in applicazione del codice penale - liberazione condizionale con patronato, minaccia d'internamento - non la rendono superflua.