Art. 32 al. 1, art. 33 et 34 al. 1 LAMal; ch. 3 annexe 1 OPAS; conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La loi ne prévoit pas de limite d'âge fixe pour le remboursement des frais liés au traitement par insémination artificielle. Quant aux constatations médicales, elles sont actuellement divergentes sur l'éventuel moment à partir duquel une femme ne serait plus en mesure de procréer. Dès lors, et dans le mesure où il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer cette limite, il s'agit de procéder à une approche individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente (consid. 6.4).
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause INTRAS Assurance-maladie SA contre A. (recours en matière de droit public)
Art. 32 al. 1, art. 33 et 34 al. 1 LAMal; ch. 3 annexe 1 OPAS; conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La loi ne prévoit pas de limite d'âge fixe pour le remboursement des frais liés au traitement par insémination artificielle. Quant aux constatations médicales, elles sont actuellement divergentes sur l'éventuel moment à partir duquel une femme ne serait plus en mesure de procréer. Dès lors, et dans le mesure où il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer cette limite, il s'agit de procéder à une approche individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente (consid. 6.4).
Art. 32 cpv. 1, art. 33 e 34 cpv. 1 LAMal; n. 3 allegato 1 OPre; presupposti dell'assunzione dei costi della prestazione da parte dell'assicurazione delle cure medico-sanitarie. La legge non prevede un limite d'età prefissato per l'assunzione dei costi per il trattamento d'inseminazione artificiale. Nella scienza medica le opinioni sono attualmente divergenti sul momento a partire dal quale una donna non è più in grado di procreare. Per questo motivo e considerato che non spetta al Tribunale federale determinare tale limite temporale, occorre procedere a una valutazione individuale fondata sugli aspetti clinici propri di ogni paziente (consid. 6.4).