Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdiction, parce qu'elle semble vouée à l'échec en raison de l'attitude négative du dénoncé ou parce qu'une mesure plus douce serait suffisante? Lorsque les conditions d'interdiction posées à l'art. 370 CC sont réunies à l'endroit d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une certaine durée, il faut appliquer cette disposition et non l'art. 371 CC.

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.

Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdiction, parce qu'elle semble vouée à l'échec en raison de l'attitude négative du dénoncé ou parce qu'une mesure plus douce serait suffisante? Lorsque les conditions d'interdiction posées à l'art. 370 CC sont réunies à l'endroit d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une certaine durée, il faut appliquer cette disposition et non l'art. 371 CC.

Interdizione per scostumatezza (art. 370 CC). Nozione di scostumatezza. Questa comprende il caso della persona di cui è proposta l'interdizione che dimostra una durevole tendenza alla criminalità. Reati contro il patrimonio che mettono in pericolo l'altrui sicurezza. Devesi rinunciare all'interdizione quando la stessa non appare efficace a motivo dell'attitudine negativa della persona denunciata o quando una misura più mite appare sufficiente? Quando le condizioni d'interdizione poste all'art. 370 CC sono adempiute in una persona condannata a una pena privativa della libertà di una determinata durata, si deve applicare questo disposto e non l'art. 371 CC.