Skip to content
BGE 142 V 162

Art. 16 al. 2 let. i, art. 24 al. 1 et 3 LACI; art. 41a al. 5 OACI; déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase 2 OACI, à savoir (en sus de la déduction forfaitaire de 20 %) les frais attestés de matériel et de marchandise, comme par exemple des frais supplémentaires d'hébergement et de voyage lors d'un séjour professionnel à l'étranger (consid. 3.3).

6 novembre 2016·Volume 142·V·Dossier: 8C_631/2015·2 consultations
DE

18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 16 al. 2 let. i, art. 24 al. 1 et 3 LACI; art. 41a al. 5 OACI; déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase 2 OACI, à savoir (en sus de la déduction forfaitaire de 20 %) les frais attestés de matériel et de marchandise, comme par exemple des frais supplémentaires d'hébergement et de voyage lors d'un séjour professionnel à l'étranger (consid. 3.3).

IT

Art. 16 cpv. 2 lett. i, art. 24 cpv. 1 e 3 LADI; art. 41a cpv. 5 OADI; deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente. È contrario al diritto federale, nell'ambito del calcolo del guadagno intermedio, dedurre dai redditi lordi provenienti da un' attività lucrativa indipendente ulteriori spese oltre quelle previste in modo esaustivo all'art. 41a cpv. 5 seconda frase OADI (in aggiunta alla deduzione della quota forfettaria del 20 %), ossia le spese comprovate per il materiale e la merce, come per esempio le spese supplementari d'alloggio e di viaggio in caso di soggiorno professionale all'estero (consid. 3.3).

Voir l'arrêt: 8C 631/2015: Arbeitslosenversicherung