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BGE 88 II 383

Art. 41 litt. c in fineOJ;procès direct. Le Tribunal fédéral est compétent pour juger en instance unique une cause dont il est saisi par les deux parties conformément à la disposition citée, alors même que l'une des parties avait auparavant introduit l'action devant une juridiction cantonale. Du moins cette solution est-elle valable lorsque, comme en l'espèce, le procès cantonal a été suspendu avant même le dépôt d'une réponse.

16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE

53. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1962 en la cause Alex Martln SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.

FR

Art. 41 litt. c in fineOJ;procès direct. Le Tribunal fédéral est compétent pour juger en instance unique une cause dont il est saisi par les deux parties conformément à la disposition citée, alors même que l'une des parties avait auparavant introduit l'action devant une juridiction cantonale. Du moins cette solution est-elle valable lorsque, comme en l'espèce, le procès cantonal a été suspendu avant même le dépôt d'une réponse.

IT

Art. 41 lett. c in fineOG;processo diretto. Il Tribunale federale, in quanto adito da entrambe le parti ai sensi della suindicata disposizione, è competente a giudicare sulla causa come istanza unica, anche quando una delle parti avesse già prima promosso l'azione davanti alla giuridizione cantonale. Questa soluzione è comunque valida quando, come in concreto, il processo cantonale è stato sospeso ancora prima della presentazione della risposta.

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BGE 88 II 383 — Swissrulings