BGE 142 IV 341
Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
24 novembre 2019·Volume 142·IV·Dossier: 6B_895/2015·2 consultations
DE
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre U. et Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
FR
Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
IT
Art. 157 n. 1 CP; usura. Gli imputati si sono fatti cedere la proprietà di un immobile senza fornire né promettere alcuna controprestazione economica; ciò basta a escludere la loro condanna per titolo di usura (consid. 2-5).