BGE 142 IV 333
Art. 102 al. 1 et 2 CP; punissabilité de l'entreprise. La responsabilité de l'entreprise suppose qu'une infraction pénale a été commise au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts. L'art. 102 CP n'institue aucune responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).
6 juin 2021·Volume 142·IV·Dossier: 6B_124/2016·2 consultations
DE
45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Die Schweizerische Post (Beschwerde in Strafsachen)
FR
Art. 102 al. 1 et 2 CP; punissabilité de l'entreprise. La responsabilité de l'entreprise suppose qu'une infraction pénale a été commise au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts. L'art. 102 CP n'institue aucune responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).
IT
Art. 102 cpv. 1 e 2 CP; punibilità dell'impresa. La responsabilità penale dell'impresa presuppone la commissione di un reato nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale. L'art. 102 CP non fonda alcuna responsabilità causale (consid. 4.1 e 4.2).