Rectification des prononcés (art. 83 CPP). Cas dans lequel un prévenu est condamné à une simple amende pour un délit et une contravention par un dispositif de jugement de première instance notifié sans motivation. Le prononcé supplémentaire d'une peine pécuniaire pour le délit ne peut pas résulter d'une procédure de rectification (consid. 1).

37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Beschwerde in Strafsachen)

Rectification des prononcés (art. 83 CPP). Cas dans lequel un prévenu est condamné à une simple amende pour un délit et une contravention par un dispositif de jugement de première instance notifié sans motivation. Le prononcé supplémentaire d'une peine pécuniaire pour le délit ne peut pas résulter d'une procédure de rectification (consid. 1).

Rettifica delle decisioni (art. 83 CPP). Caso in cui nel dispositivo del giudizio di primo grado, notificato senza la motivazione, l'imputato è riconosciuto colpevole di un delitto e di una contravvenzione e condannato unicamente a una multa. La condanna anche a una pena pecuniaria per il delitto non può essere pronunciata nell'ambito della procedura di rettifica (consid. 1).