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BGE 142 IV 265

Art. 49 al. 1 et 2 CP; peine complémentaire (concours rétrospectif). Méthode pour fixer la peine complémentaire; l'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1). La peine complémentaire est la peine prononcée pour les nouveaux faits à juger, laquelle est réduite pour tenir compte de la peine de base en conformité avec le principe de l'aggravation (consid. 2.4.4).

27 mai 2018·Volume 142·IV·Dossier: 6B_829/2014·2 consultations
DE

35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und A. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 49 al. 1 et 2 CP; peine complémentaire (concours rétrospectif). Méthode pour fixer la peine complémentaire; l'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1). La peine complémentaire est la peine prononcée pour les nouveaux faits à juger, laquelle est réduite pour tenir compte de la peine de base en conformité avec le principe de l'aggravation (consid. 2.4.4).

IT

Art. 49 cpv. 1 e 2 CP; pena complementare (concorso retrospettivo). Metodo per determinare la pena complementare; l'art. 49 cpv. 2 CP non permette di procedere a una nuova valutazione della pena precedentemente inflitta e cresciuta in giudicato (consid. 2.4.1). La pena complementare corrisponde alla pena pronunciata per i nuovi reati in giudizio, ridotta tenendo conto della pena precedente conformemente al principio dell'inasprimento della pena (consid. 2.4.4).

Voir l'arrêt: 6B 829/2014: Straftaten