Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé (consid. 1.3.3). Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (consid. 1.3.4). Les prétentions en indemnisation et en réparation du tort moral doivent, dans la règle, être jugées selon le droit en vigueur au moment où elles naissent. Exceptionnellement, la prétention peut être jugée dans son ensemble en application du nouveau droit, pour autant qu'il ne soit pas plus défavorable au prévenu (consid. 1.4). Les autorités pénales ne répondent pas du comportement fautif d'autres autorités. Rapport de causalité adéquate nié entre la procédure pénale et le licenciement matériellement injustifié d'un enseignant (consid. 1.5.3).

32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé (consid. 1.3.3). Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (consid. 1.3.4). Les prétentions en indemnisation et en réparation du tort moral doivent, dans la règle, être jugées selon le droit en vigueur au moment où elles naissent. Exceptionnellement, la prétention peut être jugée dans son ensemble en application du nouveau droit, pour autant qu'il ne soit pas plus défavorable au prévenu (consid. 1.4). Les autorités pénales ne répondent pas du comportement fautif d'autres autorités. Rapport de causalité adéquate nié entre la procédure pénale et le licenciement matériellement injustifié d'un enseignant (consid. 1.5.3).

Art. 429 cpv. 1 lett. b CPP; indennità per il danno economico. Se l'imputato è pienamente o parzialmente assolto, lo Stato deve risarcire l'integralità del danno che è in rapporto causale adeguato con il procedimento penale (consid. 1.3.1). Non è necessario che il danno economico dell'imputato sia riconducibile a un determinato atto procedurale (consid. 1.3.3). Anche il danno risultante dalla perdita del posto di lavoro deve di principio essere risarcito (consid. 1.3.4). Di regola le pretese di risarcimento e di riparazione del torto morale si giudicano sulla base delle regole legali vigenti al momento in cui sorgono. Eccezionalmente è possibile statuire sull'insieme delle pretese secondo il nuovo diritto, purché non sia più sfavorevole all'imputato (consid. 1.4). Le autorità penali non sono responsabili di un comportamento illecito di altre autorità. Causalità adeguata negata tra il procedimento penale e il licenziamento oggettivamente ingiustificato di un insegnante (consid. 1.5.3).