1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstances, constituer un acte de concurrence déloyale. Abuse-t-on de son droit lorsqu'on ouvre action après avoir longtemps toléré l'usage de la raison concurrente? (consid. 3). 3. Art. 6 LMF. Risque de confusion (consid. 4).

51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA

1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstances, constituer un acte de concurrence déloyale. Abuse-t-on de son droit lorsqu'on ouvre action après avoir longtemps toléré l'usage de la raison concurrente? (consid. 3). 3. Art. 6 LMF. Risque de confusion (consid. 4).

1. Ditta di una società anonima. Uso del nome di una persona. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilizzazione di una ditta di commercio può, dato il caso, costituire atto concorrenza sleale ancorchè sia conforme alle prescrizioni legali sulle ditte di commercio. Commette abuso di diritto chi promuove l'azione dopo aver lungamente tollerato l'uso della ditta commerciale? (consid. 3). 3. Art. 6 LFM. Pericolo di confusione (consid. 4).