Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let. c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP; art. 7 al. 2 LBA; art. 47 LB. Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés apposés sur un memorandum interne saisi auprès d'une banque, laquelle avait précédemment fait l'objet d'une investigation préalable, respectivement d'une demande d'informations selon la réglementation sur la surveillance des banques. Pertinence pour l'enquête des documents placés sous scellés et proportionnalité de la levée des scellés (consid. 7). Portée du droit de ne pas s'auto-incriminer lorsqu'une banque est prévenue. Répartition légale des compétences et coordination entre la FINMA et le Ministère public de la Confédération dans les cas de soupçons de blanchiment d'argent. Le document interne litigieux a été établi sur la base d'une demande de renseignements de la FINMA, sans menace de sanctions pénales. Le principe "nemo tenetur" ne s'oppose dès lors pas à la saisie pénale d'une copie de ce document en main de la banque prévenue (consid. 8). Les intérêts à la protection du secret invoqués par la banque (y compris la garantie légale du droit de ne pas s'auto-incriminer) ne constituent pas en l'occurrence un obstacle à la levée des scellés (consid. 9-12).
29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let. c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP; art. 7 al. 2 LBA; art. 47 LB. Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés apposés sur un memorandum interne saisi auprès d'une banque, laquelle avait précédemment fait l'objet d'une investigation préalable, respectivement d'une demande d'informations selon la réglementation sur la surveillance des banques. Pertinence pour l'enquête des documents placés sous scellés et proportionnalité de la levée des scellés (consid. 7). Portée du droit de ne pas s'auto-incriminer lorsqu'une banque est prévenue. Répartition légale des compétences et coordination entre la FINMA et le Ministère public de la Confédération dans les cas de soupçons de blanchiment d'argent. Le document interne litigieux a été établi sur la base d'une demande de renseignements de la FINMA, sans menace de sanctions pénales. Le principe "nemo tenetur" ne s'oppose dès lors pas à la saisie pénale d'une copie de ce document en main de la banque prévenue (consid. 8). Les intérêts à la protection du secret invoqués par la banque (y compris la garantie légale du droit de ne pas s'auto-incriminer) ne constituent pas en l'occurrence un obstacle à la levée des scellés (consid. 9-12).
Art. 6 n. 1 CEDU; art. 14 n. 3 lett. g Patto ONU II; art. 113 cpv. 1, art. 170 cpv. 1, art. 171, art. 197 cpv. 1 lett. c e d, art. 248 cpv. 1, art. 264 cpv. 1 e art. 265 cpv. 4 CPP; art. 7 cpv. 2 LRD; art. 47 LBCR. Principio "nemo tenetur" nella procedura penale. Dissigillamento di un promemoria interno della banca, che era stata precedentemente oggetto di un'inchiesta preliminare, rispettivamente di una domanda di informazioni secondo le normative della vigilanza sulle banche. Pertinenza per l'inchiesta del documento sigillato e proporzionalità del dissigillamento (consid. 7). Portata del diritto di non autoincriminarsi quando imputata è una banca. Ripartizione legale delle competenze e coordinazione tra la FINMA e il Ministero pubblico della Confederazione nei casi denunciati di sospetto riciclaggio di denaro. Il documento interno litigioso è stato elaborato sulla base di una domanda di informazione della FINMA, senza minaccia di sanzioni penali. Il principio "nemo tenetur" non osta quindi al sequestro conforme al diritto processuale penale di una copia del documento presso la banca imputata (consid. 8). Gli interessi alla protezione del segreto invocati dalla banca imputata (compresa la garanzia del diritto di non autoincriminarsi) non costituiscono in concreto un impedimento al dissigillamento (consid. 9-12).