Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP). Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas partir les délais. Une restitution des délais manqués n'entre pas en ligne de compte. La question de la restitution du délai d'opposition ne se pose que lorsque le délai n'a pas été observé. Cela ne peut être le cas que si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une notification valable, que ce soit réellement ou fictivement. Le ministère public doit suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si l'ordonnance pénale a été valablement notifiée et si le délai n'a pas été observé (consid. 2).
28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen)
Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP). Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas partir les délais. Une restitution des délais manqués n'entre pas en ligne de compte. La question de la restitution du délai d'opposition ne se pose que lorsque le délai n'a pas été observé. Cela ne peut être le cas que si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une notification valable, que ce soit réellement ou fictivement. Le ministère public doit suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si l'ordonnance pénale a été valablement notifiée et si le délai n'a pas été observé (consid. 2).
Decreto d'accusa; finzione della notificazione (art. 85 cpv. 4 lett. a CPP); validità dell'opposizione (art. 356 cpv. 2 CPP); restituzione del termine (art. 94 CPP). Un decreto d'accusa che non è stato validamente notificato non esplica alcun effetto giuridico; i termini non iniziano a decorrere. Una restituzione in seguito all'inosservanza del termine non entra in considerazione. La problematica della restituzione del termine di opposizione si pone unicamente quando il termine non è stato osservato. Questo può essere il caso solo se il decreto d'accusa è stato validamente notificato in modo effettivo o in forza della finzione della notificazione. Il pubblico ministero deve sospendere un'eventuale procedura di restituzione del termine fino a che il tribunale di primo grado abbia statuito sulla validità della notificazione del decreto d'accusa e sul rispetto del termine di opposizione (consid. 2).