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BGE 142 IV 170

Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en vigueur du CPP n'y change rien. La lex specialis l'emporte sur l'art. 55 al. 4 CPP, à teneur duquel l'autorité de recours est compétente lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire internationale à une autorité judiciaire. La décision d'exequatur est rendue sous forme d'un jugement motivé. La décision d'exequatur de première instance peut faire l'objet d'un appel (consid. 1.3.2).

16 juillet 2017·Volume 142·IV·Dossier: 6B_346/2015·3 consultations
DE

25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en vigueur du CPP n'y change rien. La lex specialis l'emporte sur l'art. 55 al. 4 CPP, à teneur duquel l'autorité de recours est compétente lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire internationale à une autorité judiciaire. La décision d'exequatur est rendue sous forme d'un jugement motivé. La décision d'exequatur de première instance peut faire l'objet d'un appel (consid. 1.3.2).

IT

Art. 106 cpv. 3 AIMP; art. 80 cpv. 2 LTF; art. 55 cpv. 4 CPP; corso delle istanze nella procedura d'exequatur. L'art. 106 cpv. 3 secondo periodo AIMP e l'art. 80 cpv. 2 LTF prevedono un doppio grado di giudizio cantonale nella procedura d'exequatur. L'entrata in vigore del CPP nulla ha mutato al riguardo. La lex specialis prevale sulla regolamentazione dell'art. 55 cpv. 4 CPP secondo cui, se il diritto federale assegna compiti di assistenza giudiziaria a un'autorità giudiziaria, è competente la giurisdizione di reclamo. La decisione sull'istanza d'exequatur dev'essere emanata in forma di sentenza motivata. La decisione d'exequatur di prima istanza può essere impugnata mediante appello (consid. 1.3.2).

Voir l'arrêt: 6B 346/2015: Strafprozess