BGE 88 II 362
Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA. La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1962 i.S. Einwohnergemeinde Liestal gegen Stutz.
FR
Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA. La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.
IT
Art. 44 cpv. 1 CO, art.37cpv. 6 LA. La pretesa di risarcimento danni del proprietario di un autoveicolo verso il proprietario di una strada difettosa, non può essere ridotta o respinta a motivo della colpa del conducente.