Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît raisonnable (consid. 2).
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît raisonnable (consid. 2).
Indennizzo all'imputato in caso di proscioglimento o di abbandono; spese afferenti la difesa; adeguato esercizio dei diritti procedurali; art. 429 cpv. 1 lett. a CPP. Effettua un adeguato esercizio dei diritti procedurali l'imputato che, costretto a organizzare la sua difesa, ricorre a un avvocato, dopo essere stato condannato a una multa sulla base dell'art. 292 CP mediante un decreto d'accusa, senza essere stato previamente interrogato dal pubblico ministero (consid. 2).