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BGE 88 II 350

Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de vente qui la lie à une société coopérative? (consid. 2). Art. 175 sv.CO. Celui qui achète le lait a-t-il repris les dettes de la société coopérative envers les producteurs de lait? (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE

48. Urteil der I. Zlvilabtellung vom 31. Oktober 1962 i.S. Eberle gegen Käsereigesellschaft Hohentannen.

FR

Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de vente qui la lie à une société coopérative? (consid. 2). Art. 175 sv.CO. Celui qui achète le lait a-t-il repris les dettes de la société coopérative envers les producteurs de lait? (consid. 3).

IT

Art. 32 CO. Presupposti della rappresentanza, in particolare nel caso in cui il rappresentante non si sia fatto conoscere come tale (consid. 1). Art. 112 CO. Le pretese contro il compratore di latte, fondate su un contratto vigente fra questi e una cooperativa, possono essere fatte valere anche dai produttori del latte come terzi beneficiari? (consid. 2). Art. 175 sg.CO. Chi compera il latte ha assunto i debiti della società cooperativa verso i produttori del latte? (consid. 3).

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