Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC). Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée (consid. 3).

88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile)

Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC). Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée (consid. 3).

Competenza dell'autorità di conciliazione di sottoporre alle parti una proposta di giudizio, competenza del tribunale nella procedura semplificata (art. 210 cpv. 1 lett. b e art. 243 cpv. 2 lett. c CPC). Un litigio concerne la "protezione dalla disdetta" nel senso di queste norme non appena l'autorità adita deve pronunciarsi sulla fine della locazione. L'autorità di conciliazione ha la competenza di sottoporre alle parti una proposta di giudizio in un litigio riguardante la scadenza di un contratto di locazione di durata determinata (consid. 3).