Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid. 4). Limitation dans le temps du droit du courtier d'assurances de réclamer une commission de courtage à l'assureur en cas de changement de courtier (consid. 5).

85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Stiftung gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid. 4). Limitation dans le temps du droit du courtier d'assurances de réclamer une commission de courtage à l'assureur en cas de changement de courtier (consid. 5).

Contratto di mediazione di assicurazioni; diritto del mediatore al pagamento da parte dello stipulante. Il mediatore di assicurazioni non ha un diritto a un onorario dal suo mandante, lo stipulante, per la mediazione di polizze lorde (consid. 4). Delimitazione temporale del diritto del mediatore d'assicurazioni al pagamento della commissione di mediazione dall'assicuratore in caso di cambiamento di mediatore (consid. 5).