Art. 212 CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation. L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre? Question résolue par la négative (consid. 3.1-3.4).

81. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Liquidation gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 212 CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation. L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre? Question résolue par la négative (consid. 3.1-3.4).

Art. 212 CPC; competenza decisionale dell'autorità di conciliazione. L'autorità di conciliazione deve usare la sua competenza decisionale secondo l'art. 212 cpv. 1 CPC, se ha formalmente aperto una procedura decisionale e ha lasciato perorare le parti in questo ambito? Quesito risolto negativamente (consid. 3.1-3.4).