BGE 142 III 623
Art. 6 CPC; conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce. Dans le champ d'application du droit d'option du demandeur au sens de l'art. 6 al. 3 CPC, il n'est pas possible d'établir la compétence matérielle du tribunal de commerce par une convention préalable (consid. 2).
6 juin 2021·Volume 142·III·Dossier: 4A_242/2016·3 consultations
DE
78. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft U. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 6 CPC; conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce. Dans le champ d'application du droit d'option du demandeur au sens de l'art. 6 al. 3 CPC, il n'est pas possible d'établir la compétence matérielle du tribunal de commerce par une convention préalable (consid. 2).
IT
Art. 6 CPC; convenzioni relative alla competenza materiale del tribunale commerciale. Nel campo di applicazione del diritto di scelta dell'attore secondo l'art. 6 cpv. 3 CPC, la competenza materiale del tribunale commerciale non può essere concordata in anticipo (consid. 2).